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2 résultats pour « article 908 du Code de procédure civile et qui dé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

Source officielle