Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

47 du code civil ".

aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En quatrième lieu, pour le calcul du montant de l'assiette de la taxe, les dispositions précitées du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts renvoient au prix de cession défini à l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.