Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées qui n'est pas la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées qui n'est pas la partie perdante

2270-1 du code civil.

(article 640 et 641 du code civil).

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de l'appelante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à la société en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)

1231-7 du code civil.