par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Comme le soutiennent les requérants, l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que les accès au terrain d'assiette du projet doivent être situés en des points les plus éloignés possible

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (…) L'autorisation unique tient lieu des permis

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Il s'ensuit que l'administration a satisfait à ses obligations d'information au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales tant en ce qui concerne l'origine des

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024