par cet arrêt, en application des articles L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier

L’article L. 911-2 du même code prévoit que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

204 du code civil guinéen. 6.

cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant

371-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L. 423-8, ce motif impliquait nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement, qu'il soit enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de sa demande

Sur l’exécution du jugement du 21 juillet 2022 : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ». 4.

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

61 du code civil.

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.