de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 149 963,65 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2008 et 2009.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1), a condamné la commune de Ricquebourg à verser la somme de 1 500 euros à la SCI B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat