Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure pénale, notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les décisions de taxation de ses honoraires.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que le marché en litige était un contrat de droit privé.

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

impôts, ni à une version alors non en vigueur de l'article 1498 du même code, n'établit pas que le montant du loyer versé à la société civile immobilière MJD Ortho traduirait un acte anormal de gestion

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

de l'article R. 931-5-1 ".

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

Aux termes de l'article L. 110-2 du code de commerce, applicable en Polynésie française en application de l'article L. 940-1 du même code : " La loi répute pareillement actes de commerce : 2° Toutes expéditions