Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1792,1792-1 et 1792-2 du Code civil que dans les seules limites de sa mission ; il n'est pas considéré comme un constructeur d'ouvrage et n'est donc pas assujetti à une présomption générale de responsabilité

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.