Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B et la société civile immobilière (SCI) des Lauriers ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I.

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

reprises depuis à l'article L. 435-3 du même code.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.

Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ", aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue

Aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : " L'École polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du