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6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

grief ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

28 octobre 2024

L. 951-3 du code de l’éducation.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01472_20251015

15 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01474_20251015

15 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01473_20251015

15 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus

9ème Chambre

DCA_22PA00226_20230602

2 juin 2023

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

7 novembre 2024

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

21 juin 2024

L'article 38 de la même loi modifie plusieurs statuts particuliers, dont l'article L. 952-10 du code de l'éducation en portant l'âge limite de 65 à 67 ans.

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

17 octobre 2025

Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 ; / 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 ; / 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00512_20230302

2 mars 2023

. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 952-5 du code de l'éducation

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

27 octobre 2025

L’article R. 321-19 du même code précise que : « Le règlement général de l’agence […] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l’opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire