D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 16 de de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des

Il ressort de l'examen de la demande de la requête présentée par la société Loubon devant le tribunal administratif que celle-ci tendait à ce que le tribunal administratif " constat[e] la nullité de la

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et

Le 1 de l'article 4 B du même code dispose dans la version alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () / a.

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

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