AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
a été conclu sur le fondement de l'article L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité
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9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, avec effet rétroactif au plan fiscal au 1er octobre 2006.
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