en première instance ; 6°) de mettre à la charge de la SCI Grande Vallée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009 a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les quatre décisions,

immobilière relevant de l'article 8 du même code.

fonciers issus de la société civile immobilière (SCI) FTJ ne sont pas fondées.

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

La société civile immobilière (SCI) Savas, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

l'article 238 bis K du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Villarabout a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".