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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

points de pourcentage, de la capitalisation des intérêts échus au 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02293_20241015

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

31 octobre 2023

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_23TL01043_20240709

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers s'élevant à 98 734 euros et

2ème chambre

DCA_19TL23526_20221011

11 octobre 2022

et doit donc être présumée d'origine professionnelle en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

30 juin 2023

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00096_20260225

25 février 2026

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03670_20220331

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire " Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

2 mai 2024

décret du 31 décembre 2008 susvisé : " II. () 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA00180_20221214

14 décembre 2022

-844 du 22 septembre 1998 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre

DCA_24NT00258_20240716