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8 résultats pour « article 98 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A M, M. et Mme E, M. et Mme B N, M. Q N, M. H I, Mme G C, M. et Mme L O et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de déclaration préalable ; - les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues en raison de l'illégalité des baux emphytéotiques ; - les dispositions de l'article 6

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues faute d'extension limitée de l'urbanisation ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 50.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En outre, les requérants, comme Mme M, Mme Q, M.

Source officielle