Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au retrait par rapport aux limites séparatives ; - le projet, qui ne comporte aucune place de stationnement, ne respecte pas l'article A12 du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les dispositions de l'article A11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article A13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions posées par le permis de construire sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Certains des articles A3 à A13 pourront alors ne pas être appliqués. () / Dans les secteurs soumis au principe de protection des lisières forestières, seuls sont tolérés : * les aménagements ayant pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
transposant l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " () IV.- Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de
Source officielle