Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-500 et A340-600.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qui n'ont pas produit d'observations, en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 24 mai 2022, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
6 du même arrêté dispose : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions du 3 de cet article 12 n'impose pas que le stationnement soit invisible des voies publiques, de l'A31 et de la RD654, mais qu'il soit organisé à l'intérieur des lots non visibles de ces
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
14. / 21.4 En cas d'ajournement des travaux l'entrepreneur procède au stockage des approvisionnements et fabrications visées au paragraphe 3 de l'article 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article 3 : « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Source officielle