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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dès lors qu'il marque une rupture avec le caractère naturel de la zone ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la

Source officielle