Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qui n'ont pas produit d'observations, en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 24 mai 2022, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
6 du même arrêté dispose : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions du 3 de cet article 12 n'impose pas que le stationnement soit invisible des voies publiques, de l'A31 et de la RD654, mais qu'il soit organisé à l'intérieur des lots non visibles de ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article 3 : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Source officielle