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4 résultats pour « article D142-32 »

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-32 du même code : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour abandon de zones : 32.

Source officielle