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3 résultats pour « article D147-35 »

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne l'avifaune : 35.

Source officielle