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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, le premier mémoire en défense de la pétitionnaire ayant été communiqué le 8 avril 2025 ; - les moyens invoqués par l’association

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que par une décision n°D21/012 du 3 mai 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 8 juin 2021, la directrice générale du centre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

; - de la méconnaissance des nouvelles dispositions de l'article U7 de la nouvelle carte d'urbanisme, notamment en tant que les 8 bâtiments principaux des villas 1 à 8 dépassent la hauteur maximale

Source officielle