Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il y a donc lieu de réformer l'article 1er du jugement litigieux en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2020 : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - ni les dispositions des articles L. 151-17 et L. 151-18 du code de l'urbanisme, ni les dispositions du plan local d'urbanisme n'interdisent que les règles d'implantation ne soient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les frais liés au litige : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme de cession au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
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