Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante et méconnaît les dispositions de l’article L. 414-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l’application de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, relatif au bilan de la mise à disposition du projet de 1ère partie (urbanisme) du code de l'urbanisme, de l'habitation et de
Source officielle