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7 résultats pour « article D441-4 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

4 de l'arrêté du 3 avril 2023 afin d'actualiser le montant des garanties financières ; 3°) d'ordonner la régularisation du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du I de l'article L. 411-2 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 (…) ».

Source officielle