Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la charge du département du Gard les sommes de 5 000 euros et de 3 000 euros, à verser respectivement à Mme F... et à la société Arbo Pompen & Filters, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 5218-3 du même code dispose : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ils soutiennent, en ce qui concerne la légalité interne de la décision, que : - le projet n'aurait pas dû être autorisé dès lors qu'il porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne de la décision, que : - le projet n’aurait pas dû être autorisé dès lors qu’il porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code
Source officielle