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8 résultats pour « article D511-4 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01690_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C D, pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles D516, D519 et D520, situées rue de la Vieille Côte à Méricourt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01232_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2000466 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de la Martinique sont annulés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'avis de l'autorité environnementale : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.

Source officielle