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4 résultats pour « article D514-11 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

; - ils méconnaissent les dispositions de l'article II AU3 du PLU et des orientations d'aménagement ; - ils méconnaissent les dispositions des articles II AU4 du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

Source officielle