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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle