Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros hors taxes en application des articles L. 761-2 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de rejeter les demandes présentées par la société JKB devant le tribunal administratif de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la société JKB une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Case-Pilote est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, les articles 2 et 3 de cet arrêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle