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4 résultats pour « article D552-7 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01232_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02505_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-7 du même code : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis (), soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal

Source officielle