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6 résultats pour « article D621-17 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour le surplus, le moyen tel que formulé en appel au regard des exigences de l’article R. 123-19 précité du code de l’environnement, tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour le surplus, le moyen tel que formulé en appel au regard des exigences de l’article R. 123-19 précité du code de l’environnement, tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour le surplus, le moyen tel que formulé en appel au regard des exigences de l’article R. 123-19 précité du code de l’environnement, tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour le surplus, le moyen tel que formulé en appel au regard des exigences de l’article R. 123-19 précité du code de l’environnement, tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle