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3 résultats pour « article D723-131 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

22 février 2024

pénale prévoyant la possibilité de saisies " afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ", jusqu'à la mainlevée

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Source officielle