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3 résultats pour « article D731-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité soulevée B Mme C.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle