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3 résultats pour « article D763-14-1 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 3 :La SA Immobilière européenne des Mousquetaires versera à la SAS Brico Brioude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

26 avril 2024

26 avril 2024

244 quater B du code général des impôts ; / 3 o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle