euros au titre de ses frais et débours ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

requérantes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maladie des Côtes-d'Armor la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de ses débours ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A et à rembourser la somme de 116 352,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. M.

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

, ce défaut d'information constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code.

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613‑1 et R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique en retenant l'absence de défaut d'information du CHBA, et qu'ils ont par conséquent rejeté le préjudice d'impréparation de M.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) a demandé au tribunal de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe ou, à défaut, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 101 119 euros

La société AMG Féchoz soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnait l'article R. 741-7 du code de justice administrative à défaut de signature de la minute ;