Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

régies par le code des assurances ouvrent droit à un recours subrogatoire, par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou à son assureur.

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

L'article 8-3 de la même convention stipule que " le COURTIER transmet à l'ASSUREUR les demandes de souscription ou d'adhésion correspondant aux contrats d'assurance ou de capitalisation qu'il est autorisé

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

naissance " omet de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

114-1 du code des assurances dispose expressément que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donné naissance

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement contesté : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 113-12 et L. 114-5 du

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

B au tribunal administratif de Nîmes en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.