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6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

15 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

6 avril 2023

A sont fautifs, au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; il s'agit d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail d'autres salariés,

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

4ème Chambre

DCA_23VE02678_20250603

3 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01523_20231221

21 décembre 2023

. 6.En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00942_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00948_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

19 décembre 2024

L. 1152-1 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_23VE00055_20250212

12 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

20 janvier 2026

, ni la ministre du travail n’ont vérifié la réunion ou l’absence des conditions d’application des articles L. 1152-1 du code du travail et L. 222-33-2-2 du code pénal ; - M.

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

14 novembre 2025

L. 1235-3-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

17 décembre 2024

des 1° et 2° de l'article L 1153-1 1 du code du travail, et de fautes de la part de M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

25 mars 2025

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et définie par les articles L. 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal ; les quatre éléments exigés pour reconnaitre le harcèlement d'un agent sont

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

8 novembre 2022

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'éducation, de l'article L. 1152-1 du code du travail, de l'article 11 de l'arrêté du 21 avril

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01980_20220513

13 mai 2022

1152-1 et suivants du code du travail.

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

3 février 2026

et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.