un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

prescrites par l'article 1154 du code civil.

D'autre part, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Aux termes des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-24-1 du code du travail, relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

L. 1233-24-1 du code du travail, relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, étaient établis.

1158 du code civil.

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1153 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.