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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

20 décembre 2022

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

collective méconnait les dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail et les dispositions du live IV du code du travail relatives à l’obligation de sécurité et de santé à laquelle l’employeur

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

L. 225-2 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01040_20221004

4 octobre 2022

prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

16 avril 2025

Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

19 septembre 2023

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_19VE02063_20220510

10 mai 2022

L. 8253-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

29 avril 2024

code du travail, de l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code.

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

4 mars 2024

Toutefois, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger, qui interdit à l'employeur, en application de l'article L 8251-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, de conserver