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1 résultats pour « article L 12214-5 du Code du Travail devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société intimée au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige

Source officielle