Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et alors qu'elle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ne reposent pas sur la notion de co-emploi mais sur la reprise d'activité au sens des articles L. 1224-1 et suivant du code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ; - elle ne conteste pas le montant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A a signé, le 8 janvier 2018, un contrat de droit public à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2003
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officiellePage 1 sur 27