L. 1221-14 du code de la santé publique.

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

D au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 266 du même code : " 1.

préalable au sens de ces stipulations ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté de permis de construire

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Figure parmi les décisions visées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, celles prises en application de l'article L. 512-1 du même code, laquelle correspond à l'autorisation d'exploiter