œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

1233-3 du code du travail.

1233-3 du code du travail.

la réalité du second motif, alors qu'il s'agit d'un motif légal distinct au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en omettant de contrôler l'existence du motif économique à l'échelle non

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L.1233-3 du code du travail.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, saisie sur le fondement du 3° de l'article L.1233-3 du code du travail, a, au point 4 de sa décision, rappelé tout d'abord que