Il fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Il fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

Il fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

L. 1233-4 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

ses mandats ; – l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation