- le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

En second lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

fondement de l’article 109 du code général des impôts.

Le contenu de cette étude impact est précisé à l'article 121-3 du même code qui précise que celui-ci doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetées et avec leurs incidences

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'intervention litigieuse : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est