CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
DCA_22PA00561_20220506
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
Par une ordonnance du 19 février 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.