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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

4 juin 2024

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

sur le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 de ce code: " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.