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7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

14 février 2023

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01928_20251106

6 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

13 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

20 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

15 octobre 2024

Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

D'autre part l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

14 février 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

7 décembre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

2 avril 2025

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.