Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau
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